Agréer

Généralités

C’est l’opérateur de formation/ d’enseignement qui prend la décision d’octroyer ou de refuser l’agrément après consultation des coaches/ représentants sectoriels s'il en existe un pour le métier concerné.

L’agrément est valable pour une unité d’établissement et pour un métier déterminé, en Wallonie et à Bruxelles.

Pour rappel, le SPF économie définit une unité d’établissement comme un lieu géographiquement identifiable par une adresse où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir duquel l’activité est exercée.

La demande d'agrément:

Dès le 04/11/2019:  formulaire via l’application « Mon Espace » et OPLA

C’est le responsable de l’unité d’établissement qui effectue les demandes d’agrément via un formulaire interactif disponible sur la nouvelle application « Mon Espace », sur www.wallonie.be (Pour accéder aux formulaires liés aux agréments : ABC des démarches --> Toutes les démarches --> Entreprise --> Agréments --> Demander un agrément en vue de former un apprenant en alternance --> Demande d'agrément en vue de former un apprenant en alternance).

Une fois le formulaire complété, le responsable de l’unité d’établissement doit le valider pour que la demande d’agrément soit envoyée depuis l’application « Mon Espace » vers la nouvelle plateforme interactive de la formation en alternance (OPLA).

L’OFFA accuse alors bonne réception de la demande d’agrément.

Un document récapitulatif de la procédure de demande d'agrément est à votre disposition.

Il existe deux guides d'utilisation relatifs à la plateforme OPLA, l'un relatif à "la gestion des données" et l'autre relatif à "la gestion des dossiers".

Le traitement de la demande : agrément provisoire et agrément définitif

L’opérateur désigné prend la demande d’agrément en charge en procédant aux premières vérifications des conditions à remplir par l’unité d’établissement :

Après cette première vérification administrative et si celle-ci est favorable, l’opérateur octroie un agrément provisoire à l’unité d’établissement.

Pour agréer l’entreprise, en Wallonie, les opérateurs sollicitent systématiquement l’avis des coaches sectoriels. A Bruxelles, les opérateurs ont la possibilité de solliciter l’avis des représentants sectoriels. Tout ceci, si l’entreprise ressort d’une commission paritaire prévoyant l’intervention d’un coach/ représentant sectoriel.

L’opérateur et/ou le coach-représentant sectoriel procède(nt) à une visite en entreprise. Cette visite se fait en regard de critères d’analyse objectifs propres à chaque secteur (normes, sécurité, règlement de travail, …).

L’octroi ou le refus d’agrément

Au terme de la procédure de demande d’agrément :

  • Soit l’opérateur et le coach/ représentant sectoriel rendent des avis positifs et l’unité d’établissement reçoit un agrément définitif valable auprès de TOUS les opérateurs de formation/ d’enseignement en alternance.
  • Soit une ou plusieurs des conditions d’agrément n’est/ ne sont pas remplie(s) et l’unité d’établissement reçoit un refus d’agrément. Une possibilité de recours contre cette décision existe auprès de la Commission d’Agrément et de Médiation.

L’agrément peut être retiré ou suspendu par l’opérateur et les coaches/ représentants sectoriels si l’une ou plusieurs des conditions d’agrément devait ne plus être remplie.

L’OFFA a établi deux notes:

Retrouvez les formulaires liés à l'agrément sur la page Vade-mecum de ce site.

Trucs & Astuces

Comment obtenir un numéro NISS pour un apprenant étranger ?

Le numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS) est la clé d'identification unique de toute personne travaillant en Belgique. Il correspond au numéro de registre national pour chaque citoyen titulaire d’un document d’identité belge ou d’un document de séjour lui permettant de résider en Belgique.

Les apprenants qui ne sont pas inscrits dans le registre national parce qu’ils ne résident pas en Belgique se voient attribuer un numéro NISS bis via le registre BIS de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) qui reprend toutes les personnes bénéficiant de droits dans la sécurité sociale belge.

Le secrétariat social de l’employeur peut demander à Sigedis (Homepage | sigedis) un NISS ou un NISS bis au nom de cet employeur pour les apprenants actuels ou futurs.

Cette opération très rapide (quelques minutes), peut s’effectuer via le service en ligne sécurisé belgianIDpro : belgianIDpro.be - Page d'accueil

Plus d’infos : belgianIDpro - Identification personnelle au sein de la sécurité sociale (socialsecurity.be)

Qu’est-ce que le NISS ?

Le numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS) est la clé d'identification unique de toute personne travaillant en Belgique.

Il correspond au numéro de registre national pour chaque citoyen titulaire d’un document d’identité belge ou d’un document de séjour lui permettant de résider en Belgique.